L’une des formalités obligatoires dans la création d’une société consiste à publier une annonce légale. Cela assure l’opposabilité de la nouvelle société. Par la suite, si elle connait des changements juridiques tels qu’un changement de statuts de société, une liquidation ou dissolution de l’entreprise, un échange de fonds de commerce, la société se doit toujours de les rendre publics en faisant des publications dans les journaux d’annonces légales. Mais, intéressons-nous de plus près à la rédaction d’une annonce légale en vue de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS). Que doit-elle contenir ? Découvrez tout dans cet article.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale fait référence à une insertion obligatoire de certaines informations importantes d’une entreprise dans un journal habilité à le faire (journal d’annonces légales). Le journal devra nécessairement se situer dans le même département que l’entreprise en question. La publication de cette annonce légale se fait surtout lors de la création, de la modification ou de la cessation des activités d’une entreprise.
Que contient une annonce légale ?
La rédaction d’une annonce légale est d’une importance capitale pour l’entreprise. De ce fait, il ne faut pas la négliger. Dans une annonce légale, il est indispensable de mettre l’accent sur certaines informations capitales de l’entreprise.
Pour une SAS, par exemple, les informations qui se doivent d’être notifiées sont :
- La date de création de la société ;
- La dénomination sociale de la société et sa forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital de la société ;
- L’objet social ;
- La durée de vie de la société ;
- L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Les informations nécessaires sur le président de la société (prénom, nom, adresse, code postal, ville).
Si besoin est, on peut aussi mentionner :
- Les clauses d’agréments ;
- L’admission aux assemblées générales et les droits de vote ;
- Les informations sur les commissaires aux comptes titulaire et suppléant (prénom, nom, adresse, code postal, ville) ;
- Les informations sur le directeur général (prénom, nom, adresse, code postal, ville) ;
- Le nombre ainsi que la valeur des parts de la société.
Les informations qui sont présentées dans l’annonce légale sont vérifiées et si elles respectent les règles, elles sont validées par le greffe du tribunal de commerce ou par le centre fiscal. Voir ici plus d’éléments sur la rédaction d’une annonce légale de SAS.
Tarif d’une annonce légale
Si auparavant les annonces légales étaient tarifées à la ligne en fonction du département du siège social, depuis le 1er janvier 2021, selon l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur publication, la tarification à la ligne n’est plus valable. Désormais, le prix d’une annonce légale de création de société est déterminé « de manière forfaitaire », c’est-à-dire qu’à chaque forme de société correspond un prix fixe de publication d’annonce légale ou juridique, que l’on peut consulter ici.