Avant l’immatriculation d’une entreprise, pour sa fermeture et pour des modifications sur le K-bis, chaque société doit déposer une annonce officielle. Un particulier doit également acheter une annonce officielle quand il veut changer de nom. Quel est le fonctionnement de ces annonces légales officielles ? Pourquoi cela est-il obligatoire ?
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Le caractère officiel des annonces légales
L’accès à l’information est bien ancré dans le droit français. Il s’exprime sous diverses formes dont celle des annonces légales. Ces annonces visent à informer des personnes extérieures à une entité des modifications dans son fonctionnement ou sur son identité. En clair, le changement du nom de famille d’une personne ou un changement de l’adresse du siège social d’une société peut avoir des conséquences positives ou négatives sur la communauté. Il faut donc informer les Français qui peuvent être intéressé de connaître ces changements.
L’annonce légale pour les entreprises et pour les particuliers
Une annonce légale est exigée en premier lieu pour la création d’une entreprise. Elle le sera ensuite pour la cessation de l’activité mais aussi pour des modifications plus mineures comme par exemple un changement de commissaire aux comptes ou un changement de dirigeants.
Dans le cas des personnes physiques, une annonce officielle doit être faite que lorsqu’il y a une demande de changement de nom ou une demande de changement d’un régime matrimonial. Pour les particuliers, cette annonce doit être faite avant de demander ces changements.
Bien choisir l’endroit où déposer son annonce officielle
Après avoir vérifié que la publication d’une annonce légale doit être faite, il faut choisir un journal d’annonce légale. Ce journal doit être habilité pour faire ces annonces. C’est le préfet du département qui octroie cette habilitation. Il donne l’habilitation aux journaux qui la demandent mais doit tout d’abord vérifier que certains critères sont bien respectés. Le journal peut être numérique ou sur papier. Il peut être hebdomadaire, pluri hebdomadaire, ou quotidien. Pour obtenir une habilitation, il doit publier de nombreuses actualités sur le département dans lequel réside l’entreprise ou le particulier. Le choix du journal pour publier l’annonce officielle est laissé à la personne qui effectue l’annonce.
Informations sur le prix de ces annonces
Ces annonces légales officielles sont encadrées par la loi mais ont un prix de vente variable. Plus précisément, un tarif par ligne est décidé au niveau national. 4,16 € en 2019 et 4,07 € pour 2020. Ensuite les départements choisissent un prix pour leurs zones. Ce prix sera obligatoirement supérieur au prix décidé nationalement. Pour l’année en cours il varie donc de 4,07 € à 5,50 €.
Il y a deux solutions possibles pour réduire le prix de l’annonce. La première est de trouver le journal le moins cher pour publier en faisant des demandes de prix sur différentes plates-formes.
La deuxième solution est d’optimiser le texte et de réduire sa taille. Certains plates-formes essayent, grâce à des algorithmes, de réduire la taille de l’annonce mais d’autres n’en prennent pas la peine. Le choix du journal doit donc porter vers celui qui offrira le prix le moins élevé et qui également propose de relire gratuitement l’annonce légale.
Une relecture de l’annonce par un expert se révèle indispensable car en cas d’oublie ou d’erreur, une annonce légale rectificative ou additive devra être publiée.
Les textes de loi officiels
Pour en savoir plus sur les annonces légales officielles il faut lire la loi 55 – 4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces et judiciaires légales. Cette loi a été modifiée principalement par le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 et par le décret numéro 2019 – 12 16 du 21 novembre 2019. Le décret 2019 autorise notamment les sites internet de presse en ligne à publier des annonces officielles. Avant les journaux papier étaient l’unique support autorisé.